Saisine

La CNDHCI peut être saisie par toute victime ou par toute autre personne physique ou morale.


La CNDHCI, à la demande de son Président ou de l’un de ses membres, peut se saisir d’office des cas de violation des Droits de l’Homme.
Pour chaque affaire, le Président désigne, parmi les membres de la Commission Centrale, un rapporteur et lui impartit un délai pour déposer son rapport.


Le rapporteur dépose, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de sa désignation, un rapport sur l'ensemble des diligences qu'il a effectuées et formule des avis et recommandations.


En cas d'urgence, le Président du Bureau Exécutif prend toutes mesures provisoires tendant à faire cesser immédiatement les violations constatées. Il en avise le Bureau Exécutif à sa plus prochaine réunion.


En  cas de saisine d'une Commission Régionale, ce rapport est transmis sans  délai au Bureau Exécutif de la  Commission Centrale par  les  soins de son Président.


L’Assemblée Générale  de  la  CNDHCI  se réunit  immédiatement  pour  examiner  le rapport  du commissaire  désigné  et  propose  toutes  mesures  susceptibles  de  mettre  fin à la  violation.


Les  recommandations  de  l’Assemblée  Générale  sont  transmises, sans  délai, au  Président  de  la République,  au  Président  de  l’Assemblée  Nationale, au Président  de  la  Cour  Suprême, au Président  du Conseil Constitutionnel, au Président  du Conseil Economique  et  Social  et  au Médiateur  de  la  République  et  plus  spécifiquement  à l’autorité  ayant  compétence  pour  mettre  fin  à la  violation.


Ces recommandations  peuvent  être  rendues  publiques.

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